Article 763-9 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 18/06/1998En vigueur depuis le 18 juin 1998

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 707 à 803-4)
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9)
    Article 763-1
    Article 763-2
    Article 763-3
    Article 763-4
    Article 763-5
    Article 763-6
    Article 763-7
    ABROGÉ Article 763-8
    Article 763-8
    Article 763-9

Article 763-9

Version en vigueur du 18/06/1998 au 01/01/2029Version en vigueur du 18 juin 1998 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 8 () JORF 18 juin 1998

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.

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