Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 23/12/2003En vigueur du 02 mars 1959 au 23 décembre 2003

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Article 767

Version en vigueur du 02/03/1959 au 23/12/2003Version en vigueur du 02 mars 1959 au 23 décembre 2003

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 113 () JORF 23 décembre 2003

Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code civil.