Code de procédure pénale

En vigueur du 17/08/2006 au 01/05/2008En vigueur du 17 août 2006 au 01 mai 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.