Code de procédure pénale

En vigueur du 03/08/2008 au 30/04/2010En vigueur du 03 août 2008 au 30 avril 2010

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La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.