Article 751
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 76, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 13 () JORF 7 juillet 1975
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.