Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2017 au 09/12/2020En vigueur du 01 septembre 2017 au 09 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;

2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;

3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;

4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.