Code de procédure pénale

En vigueur du 14/07/1990 au 26/06/2004En vigueur du 14 juillet 1990 au 26 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.