Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

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Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.