Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/1978 au 20/12/1997En vigueur du 23 novembre 1978 au 20 décembre 1997

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Article 723-6

Version en vigueur du 23/11/1978 au 20/12/1997Version en vigueur du 23 novembre 1978 au 20 décembre 1997

Création loi 78-1097 1978-11-22 art. 5 JORF 23 novembre 1978

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.