Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/1978 au 20/12/1997En vigueur du 23 novembre 1978 au 20 décembre 1997

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Article 723-3

Version en vigueur du 23/11/1978 au 20/12/1997Version en vigueur du 23 novembre 1978 au 20 décembre 1997

Création loi 78-1097 1978-11-22 art. 4 JORF 23 novembre 1978

La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.

Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.