Code de procédure pénale

En vigueur du 18/12/2015 au 01/01/2026En vigueur du 18 décembre 2015 au 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.