Code de procédure pénale

En vigueur du 13/12/2005 au 01/01/2020En vigueur du 13 décembre 2005 au 01 janvier 2020

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Article 712-2

Version en vigueur du 13/12/2005 au 01/01/2020Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 01 janvier 2020

Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 40 () JORF 13 décembre 2005

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.