Code de procédure pénale

En vigueur du 22/12/1984 au 01/01/2005En vigueur du 22 décembre 1984 au 01 janvier 2005

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Article 713-6

Version en vigueur du 22/12/1984 au 01/01/2005Version en vigueur du 22 décembre 1984 au 01 janvier 2005

Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.