Article 713-5
Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.