Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2016 au 18/12/2022En vigueur du 01 janvier 2016 au 18 décembre 2022

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Article 706-74

Version en vigueur du 01/10/2004 au 19/08/2015Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 19 août 2015

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de l'article 706-73 ;

2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 du présent code.