Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2008 au 29/07/2016En vigueur du 01 septembre 2008 au 29 juillet 2016

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L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.