Article 706-69 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/03/2009En vigueur depuis le 12 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 706-69

Version en vigueur du 16/11/2001 au 01/01/2029Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.