Article 706-68
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.