Article 706-67
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.