Code de procédure pénale

En vigueur du 09/04/2000 au 01/02/2012En vigueur du 09 avril 2000 au 01 février 2012

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Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.