Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 04/04/2024En vigueur depuis le 04 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.