Code de procédure pénale

En vigueur du 25/07/2006 au 01/11/2016En vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2016

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Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.