Code de procédure pénale

En vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2011En vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2011

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.