Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2006 au 18/12/2010En vigueur du 31 décembre 2006 au 18 décembre 2010

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.