Code de procédure pénale

En vigueur du 12/07/1991 au 29/03/1992En vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.