Code de procédure pénale

En vigueur du 18/01/2002 au 08/06/2006En vigueur du 18 janvier 2002 au 08 juin 2006

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.