Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 22/04/2005En vigueur depuis le 22 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.