Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2019 au 01/05/2021En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.