Code de procédure pénale

En vigueur du 19/06/2016 au 01/01/2026En vigueur du 19 juin 2016 au 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.