Code de procédure pénale

En vigueur du 25/12/2016 au 01/09/2019En vigueur du 25 décembre 2016 au 01 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.