Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1975 au 01/01/1988En vigueur du 01 juillet 1975 au 01 janvier 1988

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.