Code de procédure pénale

En vigueur du 20/12/1985 au 10/04/2009En vigueur du 20 décembre 1985 au 10 avril 2009

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.