Code de procédure pénale

En vigueur du 29/08/2006 au 31/10/2010En vigueur du 29 août 2006 au 31 octobre 2010

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Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.