Article 695-25 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 03/12/2016 au 15/06/2025En vigueur du 03 décembre 2016 au 15 juin 2025

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Article 695-25

Version en vigueur du 10/03/2004 au 01/01/2029Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.

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