Article 695-9-23
Abrogé par LOI n°2010-768
du 9 juillet 2010 - art. 12
Création Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation d'un bien, les voies de recours prévues en matière de procédures civiles d'exécution sont applicables.
Toutefois, le recours ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.