Code de procédure pénale

En vigueur du 06/07/2005 au 11/07/2010En vigueur du 06 juillet 2005 au 11 juillet 2010

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Article 695-9-13

Version en vigueur du 06/07/2005 au 11/07/2010Version en vigueur du 06 juillet 2005 au 11 juillet 2010

Créé par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.

Il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision de gel.

Il informe sans délai l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de l'exécution de la décision de gel par tout moyen laissant une trace écrite.