Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2016 au 01/01/2022En vigueur du 01 octobre 2016 au 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.