Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.