Code de procédure pénale

En vigueur du 06/07/2005 au 22/05/2017En vigueur du 06 juillet 2005 au 22 mai 2017

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En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.