Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2009 au 01/09/2012En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 septembre 2012

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En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.