Article 695 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 03/12/2016En vigueur du 10 mars 2004 au 03 décembre 2016

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-175)
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale (Articles 694 à 696-47)
    - Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne (Articles 695 à 695-9-30)
      Article 695

Article 695

Version en vigueur du 10/03/2004 au 03/12/2016Version en vigueur du 10 mars 2004 au 03 décembre 2016

Transféré par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

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