Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 24/08/2004En vigueur depuis le 24 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.