Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

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La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.