Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.