Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2002En vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2002

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Article 673

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2002Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2002

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 500 à 5 000 francs.