Code de procédure pénale

En vigueur du 25/07/2007 au 01/11/2016En vigueur du 25 juillet 2007 au 01 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.