Code de procédure pénale

En vigueur du 16/02/2025 au 01/03/2026En vigueur du 16 février 2025 au 01 mars 2026

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La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.