Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.

Cette déclaration est signifiée au demandeur.