Code de procédure pénale

En vigueur du 11/04/2016 au 17/07/2024En vigueur du 11 avril 2016 au 17 juillet 2024

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L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.