Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2013 au 01/01/2019En vigueur du 01 juillet 2013 au 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.